Chaque propriétaire est concerné au premier chef par l'urbanisme de la commune.

  • En effet, dès lors qu'un propriétaire souhaite construire un pavillon, un garage ou une extension (plus de 20m²) sur son terrain, il a obligation de déposer un permis de construire auprès de la mairie. Cinq (5) exemplaires sont nécessaires avec plans, photos et autres documents selon le projet. Le délai d'instruction est de deux (2) mois pouvant être porté à six (6) mois selon le dossier.
  • Pour les créations de surfaces de moins de 20m², les petits travaux (fenêtres, portail, clôture, fenêtre de toit)  et tout changement qui apporte une modification sur les façades ou un changement d'affectation d'une surface, une « déclaration préalable » doit être déposée en quatre (4) exemplaires.

 

Ces éléments sont indispensables pour être en conformité avec la loi.

 

A défaut, des sanctions sont applicables.                                            

2013-05-31_153632

 

Les dossiers sont maintenant instruits par la communauté d'agglomération (CASE) pour le compte de la commune. Dans tous les cas, c'est le Maire de la commune qui délivre (ou refuse) le permis de construire ou la déclaration préalable.

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